Conditions Générales de Vente de Prestation de Service
1. OBJET DU CONTRAT
1.1. Le présent contrat définit les Conditions Générales dans lesquelles l’entreprise JeGereMon.Biz, SARL domiciliée au 4 rue de l’Artisanat à Reichstett, Bas-Rhin, France, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 802 765 461 (N° de gestion 2014 B 1320) et ci-après désignée sous le nom commercial JeGereMon.Biz, s’engage à réaliser pour le Client la prestation de service décrite dans les Conditions Particulières, aussi appelé “devis”, remises au Client.
1.2. Cette prestation de service, décrite dans les Conditions Particulières, consiste en une prestation de conseils, d'accompagnement au changement, d'intégration, d'administration et de support technique sur un panel de solutions Cloud SaaS que JeGereMon.Biz déploie au nom du Client et met à sa disposition en l’état dans le cadre d’une assistance à maîtrise d’ouvrage via un abonnement mensuel unique par utilisateur (1 abonnement = 1 utilisateur). L’ensemble de ces applications est communément appelé le “Portail” dans la suite de ce document car mises à disposition du Client via cette page web unique pendant la période d’abonnement au service.
1.3. Certaines solutions spécifiques nécessitent un abonnement complémentaire : impression Chrome OS, ... Si une solution est offerte, elle l’est par défaut pour une durée de 1 an à compter du démarrage de l’abonnement.
2. APPLICATION
2.1. Ces Conditions Générales sont applicables dès l’acompte payé à JeGereMon.Biz.
2.2. Ces Conditions Générales sont seules applicables, à l’exclusion des conditions générales ou particulières du Client que JeGereMon.Biz n’aurait pas expressément acceptées par écrit.
2.3. JeGereMon.Biz pourra modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sous réserve de toujours laisser accessible le lien vers les conditions générales modifiées sur le site web www.jegeremon.biz.
2.4. Les Conditions Générales en ligne au moment de la commande restent d’application pour cette commande, font partie intégrante et sont jointes sous forme de lien électronique sur les Conditions Particulières. Le Client est censé en avoir pris connaissance, accepté toutes les clauses, et renonce à se prévaloir de ses conditions d’achat.
3. OFFRE ET COMMANDE
3.1. L'offre finale est un devis précisant les Conditions Particulières, signé par le Client et qui seul fera foi en cas de litige. Le Client reconnaît à ce titre la force probante du devis signé par une solution de signature électronique.
3.2. Sauf stipulation contraire dans les offres de JeGereMon.Biz, le délai de validité des offres est de 1 mois.
3.3. Toute commande doit obligatoirement et au minimum faire référence à l'offre finale correspondante. Toute commande ne précisant pas en référence l'offre impliquera le refus par JeGereMon.Biz de cette commande. Tout ce qui aura été versé par le Client au titre de la commande refusée par JeGereMon.Biz sera remboursé au Client.
3.4. Toute commande acceptée donne lieu à l'établissement d'une facture correspondante.
4. PRIX ET REVISIONS
4.1. Les prix des solutions Cloud intégrées par JeGereMon.Biz sont disponibles sur leurs sites respectifs.
4.2. Les prix des prestations et abonnements JeGereMon.Biz sont visibles sur les documents remis au Client. Ces prix sont libellés en euros et s’entendent nets, hors taxes, la TVA étant ajoutée à part pour constituer le prix TTC.
4.3. Le contrat peut être révisé si une solution cloud utilisée effectue des changements de ses propres conditions.
4.4. Le contrat peut être révisé selon une formule qui prend en compte l'indice SYNTEC et qui s'établit ainsi : P1 = P0 x S1/S0 avec P1 : prix révisé, P0 : ancien prix, S0 : indice SYNTEC 2014 ou à date de la dernière augmentation JeGereMon.Biz et S1 : dernier indice publié à la date de révision.
4.5. Le contrat peut également être révisé en fonction des taux de change utilisés.
5. PAIEMENT
5.1. Le paiement de l’acompte, soit 30% du devis, peut s'effectuer par virement, chèque ou prélèvement automatique. Le solde des prestations initiales comme toute prestation complémentaire sont ensuite prélevés automatiquement au comptant et sur un compte unique dès fin des travaux.
5.2. L’abonnement mensuel est prélevé automatiquement au 1er du mois et toute période entamée est due.
5.3. Le Client s’engage à payer les prestations facturées conformément aux Conditions Particulières. Un prélèvement rejeté sera retenté deux fois dans le mois avant que le Client ne soit déclaré en défaut de paiement.
5.4. Les frais imputables à un défaut de paiement (rejet prélèvement,...) sont facturés au Client (voir facture).
5.5. Pour être prise en compte, toute réclamation relative à un paiement devra être transmise par email à l'adresse contact@jegeremon.biz dans un délai de huit jours calendaires démarrant à la date dudit paiement.
5.6. En tant qu‘organisme de formations, JeGereMon.Biz n’accepte pas de subrogation de paiement.
6. DÉLAIS
6.1. Sauf garantie expresse donnée dans les Conditions Particulières, les délais de livraison éventuels mentionnés dans les Conditions Particulières ne sont pas des délais de rigueur. La responsabilité de JeGereMon.Biz ne pourra être engagée que si le retard est important et imputable à sa faute lourde.
6.2. Le Client ne pourra invoquer les délais d’exécution pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire écrite expressément acceptée par JeGereMon.Biz.
7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET OBLIGATION DE MOYENS
7.1. Les données générées par le client comme ses noms de domaines sont la propriété exclusive du Client.
7.2. JeGereMon.Biz garantit à son Client durant l’abonnement une obligation de moyens quant au bon fonctionnement des solutions cloud du Portail. En contrepartie, le Client autorise et mandate JeGereMon.Biz à être dépositaire de son(ses) nom(s) de domaine afin d’effectuer les configurations requises à ce bon fonctionnement. Si un tiers gère le nom de domaine du Client et effectue des modifications sur ce nom de domaine, le rétablissement des dysfonctionnements éventuels provoqués est payant.
7.3. Le Client mandate et autorise JeGereMon.Biz à effectuer en son nom toute action requise auprès de Google et de tiers, dans le but d’accroître la sécurité de ses données et/ou de respecter de nouvelles normes imposées..
7.4. JeGereMon.Biz s’engage à restituer immédiatement et sans contrepartie son(ses) nom(s) de domaine(s) au Client dès la fin de contrat et le solde payé.
7.5. JeGereMon.Biz conserve la propriété intellectuelle du Portail applicatif mis à disposition du Client dans le cadre de l’abonnement, comme de toute recommandation établie dans le cadre de la prestation de service. Le Portail applicatif peut ainsi être changé à tout moment par JeGereMon.Biz afin d’améliorer le service rendu.
8. GARANTIES ET LIMITES DE GARANTIES
8.1. JeGereMon.Biz garantit que les solutions utilisées respectent les droits des tierces parties.
8.2. Pour toute migration de données, JeGereMon.Biz garantit cette migration sans conversion du format des données mais ne peut en garantir la lisibilité via le navigateur Chrome.
8.3. JeGereMon.Biz garantit exclusivement l’export des données Google Workspace (mails, contacts, agendas et fichiers stockés sur Google Drive) à l’exclusion de tout autre solution tierce (ERP, spécifique, etc,...).
9. RESPONSABILITES
9.1. JeGereMon.Biz fournit exclusivement une prestation de conseils, intégration, administration et support fonctionnels sur les solutions cloud disponibles sur le Portail, hors APIs et architecture des différentes solutions.
9.2. Le Client s'engage à accepter et à respecter une par une les Conditions Générales et Particulières comme les autres contrats de chacune des solutions Cloud intégrées par JeGereMon.Biz dans le cadre du service au Client.
9.3. Le Client s’est assuré que toutes les solutions utilisées respectent les conformités attendues par lui et la loi.
9.4. JeGereMon.Biz n’agit que sur instruction documentée du Client et n’effectue pas de traitement propre sur les données du client. Pendant la durée d’abonnement, le Client mandate seulement JeGereMon.Biz à effectuer en son nom toutes les tâches d’administration technique requises (maintien des droits d’accès, etc...).
9.5. Le Client, maître d’ouvrage, est seul responsable des conséquences des actions demandées à JeGereMon.Biz, comme des données qu’il traite au travers des différentes solutions cloud utilisées mais aussi de celles (fichiers, images, textes, ...) qu’il partage et publie (site web, réseau social, comptabilité, ...).
9.6. JeGereMon.Biz ne sera jamais tenue à aucune indemnité en cas de préjudice subi par le Client dans le cadre de l’utilisation des solutions Cloud mises à disposition (arrêt de la solution, panne, perte de données, changement de fonctionnalités, ...). JeGereMon.Biz est en effet seulement intégrateur et pas éditeur de ces solutions.
9.7. La responsabilité de JeGereMon.Biz ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, par exemple coupures d’électricité, pannes de matériel, d'Internet et de ses services.
9.8. JeGereMon.BIz s’engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l’exécution de la prestation de service et n’est soumise qu’à une obligation de moyens. En aucun cas JeGereMon.Biz n’est responsable des préjudices indirects causés tels que préjudice commercial, perte de Clientèle, de commande, de bénéfice ou d’image de marque ou tout trouble commercial quelconque.
9.9. En cas de condamnation de JeGereMon.Biz, toutes causes confondues, principal, intérêts et frais, les parties conviennent expressément que JeGereMon.Biz ne sera pas tenue à un montant supérieur au montant de la redevance due pour l’année au cours de laquelle a été commis le fait générateur ayant motivé la condamnation.
9.10. Pendant l’abonnement du Client aux services JeGereMon.Biz, JeGereMon.Biz reste détenteur exclusif des droits d’administration de la plateforme cloud du Client, Ceci inclut la gestion d’utilisateurs Google Workspace sans service dédié JeGereMon.Biz. Les prestations sur ces utilisateurs complémentaires sont payantes.
9.11. En cas de décès simultané des dirigeants de JeGereMon.Biz, les mots de passe d’administration sont disponibles et accessibles au Client en l’étude de Maître Frisch, huissier de justice à Schiltigheim.
9.12. Tout partenaire JeGereMon.Biz effectue une action en son nom propre si JeGereMon.Biz n’a pas co-signé le document originel (dossier, offre, devis, etc…) à l’origine de cette action et la responsabilité de JeGereMon.Biz ne saurait alors être engagée.
10. CONFIDENTIALITÉ
10.1. Tant le Client que JeGereMon.Biz s'engagent à ne pas divulguer à des personnes tierces toute information confidentielle, notamment les codes d'accès et mots de passe des solutions mises en œuvre.
10.2. JeGereMon.Biz et le Client sont tenus par cette confidentialité pendant la durée de prestation et au-delà.
10.3. JeGereMon.Biz ne connaît pas les mots de passe des comptes clients et n’a donc par défaut pas accès aux données clients, sauf si des données ont été volontairement partagées par le Client avec JeGereMon.Biz, par exemple dans une volonté de délégation d’administration technique.
11. LOYAUTE
11.1. Le Client s’interdit de solliciter ou d’embaucher, directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’une société mère, filiale ou dans laquelle elle détient une participation, tout membre du personnel ou partenaire JeGereMon.Biz.
11.2. En cas d'infraction aux dispositions de la présente clause, le Client sera tenu de payer à JeGereMon.Biz, une indemnité forfaitaire, d'un montant égal aux 12 derniers mois de salaire brut de la personne sollicitée.
12. ABONNEMENTS
12.1. La durée initiale d’engagement est de 1 an, sauf stipulation contraire dans les Conditions Particulières.
12.2. La durée initiale d’engagement est à payer dans tous les cas, sauf accord à l’amiable.
12.3. L’abonnement est renouvelé mensuellement par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des Parties 3 mois avant la sortie. Ces 3 mois, hors mois courant, restent à payer dans tous les cas, sauf accord à l’amiable..
12.4. L’accès au Portail applicatif fait partie intégrante de l’abonnement. En cas d’arrêt de cet abonnement pour une raison quelconque, l’accès au Portail et aux solutions cloud correspondantes sera par conséquent coupé.
12.5. Le Client doit prévenir JeGereMon.Biz de tout changement afin de pouvoir adapter l’abonnement.
13. SUSPENSION ET RESILIATION DES SERVICES
13.1. En cas de sortie de contrat initiée par le Client, JeGereMon.Biz doit être notifiée par lettre recommandée.
13.2. En cas de défaut de paiement, JeGereMon.Biz prévient le Client avant de suspendre le service.
13.3. En cas de rejets successifs des prélèvements Client, le contrat est déclaré rompu unilatéralement par le Client et JeGereMon.Biz se réserve le droit de suspendre immédiatement les services correspondants.
13.4. Le Client ne pourra pas demander une indemnité à JeGereMon.Biz du fait de la suspension de ses services.
13.5. La suspension de service ne touche pas aux données Client, seuls les accès et fonctionnalités sont coupés.
13.6. En cas de sortie anticipée du Client de son contrat, le Client est redevable à JeGereMon.Biz des sommes résiduelles correspondantes à son engagement et du nombre d’utilisateurs correspondant.
13.7. En cas de sortie des services et après paiement des factures sous 1 mois, JeGereMon.Biz transfère à son Client les droits d’administration de la console Google Workspace. Seules les données Google Workspace restent accessibles après sortie, à l’exclusion des données de toute autre solution du Portail qui seront supprimées.
13.8. Toute prestation ultérieure que le Client ne saurait ensuite faire lui-même fera l’objet d’un devis préalable.
14. SUPPORT TECHNIQUE
14.1. Le support consiste, après la formation standard obligatoire du Client, à résoudre les dysfonctionnements techniques et à (re)montrer ponctuellement au Client comment utiliser le Portail, mais sans faire à sa place.
14.2. Le support est assuré sur les applications du Portail Client via le navigateur Chrome sur ordinateur, à l’exclusion de toute autre page web, matériel (mobiles, imprimantes, PC, ...) ou logiciel tiers installé en local. Sont aussi exclus du support JeGereMon.Biz spécifique les abonnements libellés Google Workspace sur la facture.
14.3. Le Client est seul responsable de son environnement technique local (internet, réseau, matériel, ...). Celui-ci doit être à jour (version OS, antivirus, ...) et opérationnel afin de pouvoir assurer un support efficace.
14.4. Le support est assuré par mail à l’adresse support@jegeremon.biz durant les jours ouvrés. Réponse sous 48h max., déplacement sur site non inclus. Le partage d’écran se fait avec les outils JeGereMon.Biz.
14.5. Le support est exclusivement réservé au Client et aux collaborateurs du Client ayant suivi les formations requises dans ce cadre par JeGereMon.Biz. Toute absence injustifiée à une formation prévue est facturée.
14.6. JeGereMon.Biz peut proposer ou demander au Client de revenir en formation ou de visionner une formation enregistrée. Cette formation n’étant pas facturée, en contrepartie le Client doit s’y soumettre.
15. COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE
15.1. JeGereMon.Biz et le Client s'engagent à toujours privilégier un accord à l'amiable en cas de litige.
15.2. Tout litige, directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles de JeGereMon.Biz avec le Client, est de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de Colmar.
15.3. Les relations contractuelles de JeGereMon.Biz avec le Client sont régies par le droit français.